Réglementation
Cadre légal
Textes officiels ivoiriens encadrant la signature électronique, les transactions électroniques et notre agrément de PSCE.
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Notre agrément de PSCE — Décision N°2015-0061 du Conseil de Régulation de l'ARTCI
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Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
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Décret N°2014-106 du 12 mars 2014 — conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique
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Site officiel de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC)
Lien externe
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